Coordination des aarchs, daïras et communes de la wilaya de Tizi Ouzou (CADC)

Commission de réflexion

Avant-projet du document référentiel de mise en œuvre de la plate-forme
d’El Kseur explicitée à Larbaa Nath Irathen


Préambule : Suite au lâche assassinat de Guermah Massinissa dans l’enceinte
d’une brigade de gendarmerie à Beni Douala le 18 avril 2001 et
l’arrestation de trois (03) collégiens à Amizour en plein cours d’éducation
physique, un mouvement de révolte généralisé, porté notamment par une masse
juvénile déjà en perte d’espoir, s’est emparé de toute la région de
Kabylie.Le drame de Beni Douala et l’arbitraire d’Amizour n’ont été que la
brindille qui manquait pour que les frustrations difficilement contenues et
le ras-le-bol généralisé dégénèrent en soulèvement incontrôlable.C’est dire
que le déni identitaire, la hogra sous toutes ses formes, la misère sociale
exacerbée et la désillusion après l’espoir ténu enfanté par Octobre 88 sont
les causes indirectes ayant conduit à une explosion sociale communément
appelée événement du printemps noir.Au lieu de la comprendre comme une
quête de justice et de dignité, le pouvoir maffieux et assassin a recouru,
comme à l’accoutumée, à la répression ayant conduit à des conséquences
fâcheuses : des dizaines de citoyens assassinés et des milliers de blessés
dont des centaines handicapés à vie. C’est dans cette tourmente que naquit
le mouvement citoyen des aarchs, daïras et communes pour combler un vide
sidérant à tous les niveaux alors que la situation ne cessait de se
détériorer en occasionnant quotidiennement un surplus de victimes.Ce
mouvement qui s’est doté d’un code d’honneur et de principes directeurs est
d’essence démocratique, résolument pacifique, autonome et horizontal tout
en n’aspirant point à prendre le pouvoir. Après l’élaboration de la
plate-forme de revendications d’El Kseur et son explicitation pour éviter
toute interprétation fallacieuse, la nécessité d’élaborer un document
référentiel de mise en œuvre s’est fait sentir. Il est important de
souligner qu’il s’agit de compléter l’explicitation de la plate-forme d’El
Kseur adoptée à Larbaa Nath Irathen non point parce qu’elle serait
incomplète, mais pour expliquer dans le détail les exigences portées par
les revendications citoyennes ainsi que la manière idoine de les satisfaire
par toutes formes d’instruments juridiques. Ce n’est qu’ainsi que la
plate-forme d’El Kseur explicitée à Larbaa Nath Irathen gardera son
authenticité et son caractère scellé et non négociable avec la garantie de
pouvoir être satisfaite totalement et entièrement pour peu que la volonté
politique des tenants du pouvoir d’aller vers un véritable changement soit
réelle. Ce document se veut une démonstration que les revendications
contenues dans la plate-forme d’El Kseur, loin d’être chimériques comme
d’aucuns l’entretienne vicieusement, peuvent, une fois satisfaites,
permettre à notre pays de devenir une réelle république démocratique
arrimée à la modernité où la hogra sera bannie et où le peuple algérien,
qui aura enfin reconquis toutes ses libertés, saura prendre son destin en
main en toute sérénité pour construire un avenir permettant à tous de vivre
décemment dans la dignité et la liberté. Enfin, la satisfaction pleine et
entière de la plate-forme d’El Kseur explicitée à Larbaa Nath Irathen passe
donc par sa mise en œuvre conformément au contenu de ce document.

Chapitre I : réparations dues aux victimes des événements

Exigeons de l’Etat la reconnaissance officielle et publique de ses
responsabilités unilatérales, pleines et entières dans les événements du
printemps noir 2001 par : L’Etat s’engage à prendre en charge les
réparations morales et matérielles vis-à-vis de toutes les victimes et les
ayants droit.

De la réparation morale - Toutes les victimes décédées durant les
événements du printemps noir 2001-2003 ouvrent droit à un statut de martyr
de la dignité et de la citoyenneté. Par décret présidentiel, effet
immédiat.- Tous les blessés handicapés à vie durant les événements du
printemps noir 2001-2003 ouvrent droit au statut d’invalide de la dignité
et de la citoyenneté. Par décret présidentiel, effet immédiat.- Tout blessé
dont le handicap nécessite l’assistance d’une tierce personne ouvre droit
au statut de grand invalide de la dignité et de la citoyenneté. Par décret
présidentiel, effet immédiat.- Les citoyens ou délégués arbitrairement
détenus dont la détention a engendré un préjudice moral ou physique ouvrent
droit à un statut de handicapé de la dignité et de la citoyenneté du fait
de l’incarcération arbitraire. Par décret présidentiel, effet immédiat.-
L’Etat reconnaît sa responsabilité dans la détention arbitraire des
délégués et manifestants pour engagements dans le mouvement citoyen des
aarchs, daïras et communes. Par décret présidentiel, effet immédiat.-
L’Etat s’engage à réhabiliter en réintégrant tous les travailleurs
licenciés suite à leur engagement dans le mouvement citoyen. Par décret
présidentiel, effet immédiat.- L’Etat s’engage à organiser, en
collaboration avec le mouvement citoyen des aarchs, daïras et communes, un
long débat télévisé en direct à l’heure d’écoute illustré par des images
par l’ENTV et les radios nationales qui réparera la désinformation et les
préjudices portés à la population, particulièrement lors de la
manifestation historique du 14 juin 2001. Par décret présidentiel, effet
immédiat.
De la réparation matérielle - Attribution d’un capital décès pour les
ayants droit (ascendants, descendants) des martyrs de la dignité et de la
citoyenneté à hauteur de ………………. Ce capital permettra aux bénéficiaires de
mener une vie décente. Par décret présidentiel, effet immédiat.-
Attribution d’une pension aux ayants droit qui assurera une vie décente aux
bénéficiaire, à hauteur de 3 fois le SNMG. Un rappel à partir de la date de
décès sera réservé. Par décret présidentiel, effet immédiat.- Prise en
charge médicale des parents de martyrs de la dignité et de la citoyenneté
suite aux préjudices causés par la tragédie. Par décret présidentiel, effet
immédiat.- Attribution d’un capital de secours pour les grands invalides à
hauteur de……………………. Ce capital permettra d’améliorer les conditions de vie
des bénéficiaires. Par décret présidentiel, effet immédiat.- Attribution
d’une pension aux grands invalides de la dignité et de la citoyenneté à
hauteur de 3 fois le SNMG avec un rappel à partir de la date de l’incident.
Un salaire mensuel sera attribué pour la tierce personne selon la grille
salariale des paramédicaux. Par décret présidentiel, effet immédiat.-
Attribution d’une pension aux invalides de la dignité et de la citoyenneté
à hauteur de 2 fois le SNMG selon le taux d’incapacité avec un rappel à
partir de la date de l’incident. Par décret présidentiel, effet immédiat.-
Prise en charge par l’Etat, urgente, des blessés encore sous suivi médical
et remboursement des frais engagés antérieurement. Par décret présidentiel,
effet immédiat.- Annulation des poursuites judiciaires à l’encontre de tous
les délégués et manifestants ainsi que l’acquittement de tous ceux ayant
été jugés durant les événements du printemps noir. Par engagement politique
immédiat.- Prise en charge et remboursement des frais engagés par les
détenus ayant subi un préjudice moral ou physique suite à leur détention
arbitraire. Par décret présidentiel, effet immédiat.- Seul le mouvement
citoyen des aarchs, daïras et communes, à travers ses structures, est
habilité à établir le fichier des martyrs, des blessés et des détenus. Par
engagement politique immédiat. - L’Etat s’engage à réparer tous les dégâts
matériels causés à des personnes physiques et/ou morales durant toute la
période des événements du printemps noir. Par décret présidentiel, effet
immédiat.- Décréter une amnistie et une franchise fiscales durant la
période 2001-2003 pour toutes les localités touchées par les événements du
printemps noir. Par décret présidentiel, effet immédiat.- Paiement par
l’Etat des arriérés des travailleurs licenciés pour leur engagement dans le
mouvement citoyen. Par engagement politique immédiat.- La prise en charge
pédagogique et psychologique des élèves dont la scolarité est perturbée
suite aux événements du printemps noir. Par engagement politique immédiat.-
La protection assortie de garanties officielle, publique et juridique de
tous les témoins de la tragédie. Par engagement politique immédiat.- La
libération des détenus du mouvement citoyen des aarchs, daïras et communes.
Par engagement politique immédiat. - L’Etat s’engage à prendre en charge le
contentieux de la Sonelgaz avec ses abonnées en versant la somme des
factures non payées à la Sonelgaz couvrant la période du 31 août 2001
jusqu’à la date des défalcations de la taxe ENTV de la facture
d’électricité. Par loi ordonnance pour la défalcation et par engagement
politique pour le règlement du contentieux.

Chapitre II : réparation par le châtiment et la sanction
L’Etat s’engage à juger, dans les délais, tous les commanditaires et les
responsables des crimes de délits avérés à tous les niveaux de commandement
dans les événements du printemps noir.- L’Etat s’engage à traduire devant
les juridictions civiles les auteurs, les ordonnateurs et les
commanditaires de tous les crimes et délits qui seront identifiés par une
commission d’enquête indépendante. Par loi organique à court terme.- La
commission d’enquête indépendante dont les membres seront choisis
conjointement par les représentants du mouvement citoyen des aarchs, daïras
et communes et l’Etat sera installée et sa composante doit avoir l’aval du
mouvement citoyen. Par engagement politique immédiat.- L’Etat s’engage à
garantir à cette commission :* la liberté d’investigation dans les corps et
les établissements concernés.* la sécurité de ses membres.* la prise en
charge matérielle et financière* La levée de toute entrave à l’éclosion de
la vérité sur les crimes et délits.

Par décret présidentiel immédiat.
- L’Etat s’engage à respecter les conclusions de l’enquête de cette
commission. Par décret présidentiel immédiat.- L’Etat s’engage à cesser
toute forme de provocations, représailles de quelque nature que ce soit et
à tous les nivaux, les assauts sauvages sur les populations ainsi que les
intimidations et les violations de domicile et les saccages des biens
publics. Par engagement politique immédiat.- L’Etat s’engage à retirer tous
les renforts des URS dépêchés au niveau de la région. Par engagement
politique immédiat.- L’Etat s’engage à organiser le départ des corps de
gendarmerie dans l’immédiat dans les régions touchées par les événements et
à enclencher, dans une deuxième étape, un processus dans le temps pour la
redéfinition des missions de ce corps qui n’auront pas de relation avec la
vie civile au niveau des autres régions ou de procéder à la dissolution de
ce corps à long terme. Les missions de ce corps en relation avec la vie
civile du citoyen, notamment celles du maintien de l’ordre et de police
judiciaire doivent être confiées à un corps civil de sécurité de
remplacement (A consulter pour l’instrument juridique).

Chapitre III : revendication démocratique et historique

L’Etat s’engage officiellement à consacrer les liens naturels et
authentiques du peuple algérien avec son histoire et lui permettre de vivre
dans un Etat démocratique et respectueux des valeurs universelles des
droits de l’Homme.- L’Etat s’engage à satisfaire la revendication amazighe
dans toute ses dimensions (identitaire, civilisationnelle, linguistique et
culturelle). Par révision constitutionnelle.- L’Etat s’engage à consacrer
le caractère amazigh de l’identité du peuple algérien dans la Constitution.
Par révision constitutionnelle.- L’Etat s’engage à constitutionnaliser
tamazight en l’intégrant dans l’article 3 de la Constitution comme langue
nationale et officielle. Par révision constitutionnelle.- L’Etat s’engage à
intégrer la disposition portant statut de la langue amazighe comme langue
nationale et officielle dans l’article 178 de la Constitution. Par révision
constitutionnelle.- L’Etat s’engage à promouvoir tamazight en tant que
langue unitaire. Par révision constitutionnelle.- L’Etat s’engage à
promouvoir tamazight en l’institutionnalisant, notamment par :* la création
d’une académie de la langue amazighe. Par décret présidentiel.* étendre le
champ d’émission de la radio amazighe à tout le territoire national.*
intégration de tamazight dans la chaîne de télévision publique en attendant
la création d’une chaîne de télévision amazighe. Par décret présidentiel.*
prise en charge de la langue amazighe au niveau des administrations, des
documents, des discours officiels et de l’environnement. Par décret
présidentiel.* décréter le 12 janvier (Yennayer Jour de l’An amazigh) comme
journée fériée, chômée et payée. Par décret présidentiel.* décréter le 20
Avril comme journée nationale des libertés d’expression. Par décret
présidentiel.* élargissement de l’enseignement de la langue amazighe au
niveau national.* création d’autres instituts d’enseignement de tamazight à
travers le territoire national.* création des centres de formation des
formateurs dans le domaine amazigh.* ouverture des instituts de formation
des enseignants en tamazight* prise en charge et promouvoir la production
scientifique, intellectuelle, artistique, culturelle, littéraire et
civilisationnelle.- L’Etat s’engage à lever les réserves émises lors des
ratifications des conventions internationales relatives aux droits de
l’Homme. Par engagement politique immédiat.- Annulation des textes
réglementaires interdisant l’organisation des manifestations publiques et
restreignant les libertés individuelles et collectives. Par engagement
politique immédiat.- L’Etat s’engage à abolir tous les textes de loi à
l’origine de la discrimination entre les hommes et les femmes. Par loi,
effet immédiat.- L’Etat s’engage à consacrer la séparation effective des
pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire (se référer aux spécialistes en
la matière)- L’Etat s’engage à consacrer l’indépendance de la justice en
réhabilitant le statut du magistrat par :* l’octroi des moyens matériels
adéquats.* la mise en place d’un plan de gestion de carrière.* la mise en
œuvre d’une politique de formation. Par engagement politique immédiat.-
L’Etat s’engage à garantir le droit à l’information et à consacrer
réellement et effectivement la liberté de la presse écrite et audiovisuelle
en prenant en charge un observatoire national de la presse écrite et
audiovisuelle composée de représentants de la corporation qui veillera au
respect de la notion de service public et qui aura le droit de regard sur
la gestion de la publicité et son affectation, les droits de tirages et les
aides financières. Par décret présidentiel immédiat.- L’Etat s’engage à
lever les entraves empêchant la création des chaînes publiques et privées.
Engagement politique. - Pour lutter efficacement contre la hogra et la
corruption sous toutes les formes, l’Etat s’engage à créer :* une
institution indépendante de la lutte contre la corruption.* un observatoire
indépendant de gestion des deniers, biens et richesses de la nation.Ces
deux institutions doivent répondre aux critères suivants :* leurs membres
doivent être élus parmi les représentants de la société civile compétents.*
elles doivent être décentralisées pour couvrir l’ensemble du territoire
national.* leurs membres peuvent être révoqués avant leur fin de mandat,
leur attribution se fera, à l’instar des autres élus du peuple, selon leurs
responsabilités au niveau national et local. Entre autres prérogatives,
avoir celles permettant à ces deux institutions de saisir les juridictions
compétentes conformément aux dispositions de la future réforme de la
justice (évoquée plus haut). Par décret présidentiel immédiat.- L’Etat
s’engage à prendre en charge l’élaboration d’une charte citoyenne qu’aura à
présenter le mouvement citoyen ultérieurement, de concert avec les
compétences au niveau national et ce, conjointement avec les représentants
de l’Etat. Par décret présidentiel immédiat. L’idée de soumettre le projet
de la charte citoyenne au référendum, qui a suscité les réserves, a été
retenue.- L’Etat s’engage à consacrer dans les textes de loi régissant les
collectivités locales et les institutions nationales la prééminence des
instances élues sur les instances exécutives et les services de sécurité.
Par loi organique.- L’Etat s’engage aussi à promulguer un texte de loi
définissant la possibilité pour les citoyens électeurs de révoquer les élus
et l’obligation de présenter un bilan moral et financier. Par loi
organique.Se concerter avec les compétences en la matière pour apporter les
changements nécessaires pour ce faire.- L’Etat s’engage à apporter les
réformes nécessaires et la refonte des textes de lois relatives aux
collectivités territoriales de l’Etat algérien dans le cadre du principe
républicain unitaire et celui de l’indivisibilité de l’Algérie démocratique
pour l’élargissement de la décentralisation et l’instauration de la
démocratie participative, tout en homogénéisant les unités territoriales en
mettant sous l’autorité effective des instances élues démocratiquement
toutes les fonctions exécutives de l’Etat ainsi que les corps de sécurité
notamment en dotant les collectivités locales et les élus locaux :* de
nouvelles attributions d’un pouvoir réel politique décisionnel. * d’un
système des finances locales intégrant la fiscalité locale.* d’un système
de représentation direct des populations au niveau des villages et
quartiers pour promouvoir la démocratie à la base, permettant l’émergence
des compétences et les initiatives locales porteuses de projets de
développement local en dotant les villages et quartiers de représentants
élus à la base.* d’outils de gouvernance participative afin de répondre aux
exigences correspondant aux besoins divers des citoyens au niveau local.*
de moyens pour corriger les disparités territoriales en prenant en
considération les vocations spécifiques des territoires. Par loi
organique.- L’Etat s’engage à révoquer les indus élus dans les régions où
il y eu manifestation de rejet ou de boycott en :* révoquant immédiatement
les indus élus.* procédant à la dissolution des assemblées locales en
commençant d’abord par les APC et APW au niveau des wilayas de Tizi Ouzou,
Béjaïa et Bouira puis au niveau des autres communes situées dans le reste
des wilayas qui ont eu un taux de participation inférieur à 20% là où il y
a eu rejet total en partie dans certains villages et/ou quartiers. Par
engagement politique, effet immédiat.- Les débats sur la dissolution ou la
révocation des indus élus en l’APN n’ont pas encore abouti à une prise de
décision finale.- L’Etat s’engage à promulguer une nouvelle loi électorale
en apportant les correctifs nécessaires avant toute consultation
électorale. Par loi organique.

Chapitre IV : revendication socioéconomique

- L’Etat s’engage à garantir les droits socioéconomiques en respectant
strictement la déclaration des droits de l’Homme, particulièrement les
articles 22, 23, 24, et 25 permettant d’avoir les droits élémentaires de
subsistance, à l’épanouissement indispensable à la dignité et au
développement de l’être humain en assurant le partage équitable des
richesses nationales, notamment par :* le droit à la sécurité sociale.*le
droit au travail et à la protection contre le chômage et la marginalité. *
une rémunération équitable pour un travail fourni permettant de subvenir
aux besoins élémentaires * la garantie du droit d’adhérer et de se protéger
par les syndicats* les droits de prise en charge des êtres de la famille,
d’assurer la santé, l’alimentation, l’habillement, le logement et les
droits sociaux. Par engagement politique.- L’Etat s’engage à revoir le
Conseil constitutionnel au niveau de sa composante, sa saisine et de ses
prérogatives lui permettant d’être indépendant de tous les pouvoirs dont la
mission est de se prononcer sur la constitutionnalité des traités, lois et
règlements ainsi que sur l’harmonisation des dispositions au niveau de la
Constitution elle-même et de la conformité des lois et règlements par
rapport aux chartes, conventions et traités internationaux que l’Etat aura
ratifiés (consulter les spécialistes en la matière). Par révision
constitutionnelle.- L’Etat s’engage à procéder à la refonte du système
éducatif résolument tourné vers la modernité, les valeurs universelles et
républicaines, en substance, en revenant à l’enseignement des matières
scientifiques dans les langues véhiculaires en vigueur, bannir tous les
programmes d’endoctrinement religieux et en démocratisant l’enseignement en
mettant en place une politique de :* intégration de la langue amazighe dans
tous paliers de l’enseignement. * perfectionnement des encadreurs. *
actualisation des programmes. * intégration des valeurs des droits de
l’Homme.* lutte contre l’analphabétisme.* aide aux enfants nécessiteux pour
assurer le principe de l’enseignement obligatoire et gratuit.* prise en
charge de la santé scolaire, des cantines scolaires.* subvention des
manuels scolaires.* valorisation de la famille de l’éducation.* réalisation
d’infrastructures répondant aux normes universelles d’enseignement.Cette
refonte aura à intégrer une politique de formation professionnelle
d’insertion socioprofessionnelle durable en mesure de protéger cette
catégorie particulièrement vulnérable contre les fléaux sociaux, comme elle
aura aussi à redéfinir la carte universitaire couvrant l’ensemble des
universités à l’échelle national tout en mettant en valeur la recherche
scientifique universitaire ouverte à son environnement socioéconomique. Par
loi organique.- L’Etat s’engage à mettre en œuvre les mécanismes
nécessaires à la relance économique pour une juste répartition des
richesses nationales orientée vers une politique économique génératrice de
richesses et d’emplois en s’ouvrant davantage sur des horizons prometteurs
pour la jeunesse et en répondant aussi aux exigences des normes
internationales telles que la problématique du week-end universel qu’il
faudrait trancher. Par engagement politique.- L’Etat s’engage à instaurer
une allocation chômage pour tout demandeur d’emploi à hauteur de 50% du
SNMG. Par décret présidentiel suivi de la loi de finances pour
application.- L’Etat s’engage à instituer une législation de régulation qui
permettrait de combatte les fléaux sociaux et la clochardisation de la
société et d’assurer un salaire minimum légal indispensable pour couvrir
les dépenses de subsistance consistant en la nourriture saine et
suffisante, habillement, logement, santé et éducation en respectant la
dignité humaine. Par loi organique.- L’Etat s’engage à prendre en charge le
plan d’urgence socioéconomique pour la région touchée par les événements du
printemps noir, estimé par les spécialistes en la matière à une somme de
……………… DA, pour la mise à niveau vis-à-vis des autres wilayas afin de
rattraper le retard, d’assurer le décollage économique au niveau de la
région et de réaliser les infrastructures de base nécessaires. Par décret
présidentiel suivi de la loi de finances pour application.- L’Etat s’engage
à prendre en charge la commission composée d’universitaires, d’opérateurs
économiques, de représentants des unités industrielles de la région, des
syndicats et autres, chargée du suivi et de la finalisation de ce plan
d’urgence socioéconomique. Par engagement politique.

La mise en œuvre dans la forme :
Conditions sine qua non : - Rapport de confiance au sein du mouvement.-
Réponse positive quant à la prise en charge des incidences du mouvement
énumérées par l’interwilaya de Raffour.- Document consensuel finalisé
scellé et non négociable.- Minute de silence.

Schéma à suivre pour la mise en œuvre :
- Accord de signature entre les deux parties : le président de la
République, représentant l’Etat algérien, et la délégation représentant le
mouvement citoyen des aarchs, daïras et communes.Cet accord sera publié
dans le Journal officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.- Une action d’accompagnement sera décidée lors du conclave
interwilaya pour le jour de la rencontre.- La délégation représentant le
mouvement est chargée de préparer la rencontre techniquement avant le jour
de la rencontre en :* fixant la date et l’horaire.* arrêtant le lieu de la
rencontre.* préparant la couverture médiatique notamment celle de l’ENTV*
élaborant un plan de travail* demandant la désignation d’une tierce
personne représentant la Présidence pour la prise de décision.- Dissolution
de l’APN.- Révision de loi électorale.- Satisfaction des revendications
immédiates par voie réglementaire (décret) et engagement politique.-
Election d’une nouvelle Assemblée nationale.- Révision constitutionnelle
par voie parlementaire ou soumission d’une nouvelle Constitution par voie
référendaire.

Couverture médiatique :
- L’ENTV aura pour mission la retransmission en direct et sans commentaires
de la rencontre, en couvrant l’événement avec objectivité.- Préparation
d’une émission telle que définie dans le document, dans la mesure du
possible avant la rencontre mais qui sera visionnée par la délégation du
mouvement avant sa diffusion.- Ouverture de tous les organes de presse pour
la couverture de la rencontre, voire la possibilité de lui réserver une
place pour le suivi en direct de l’événement.

Délégation du mouvement :
Elle sera composée de 9 à 11 délégués représentant uniquement l’interwilaya
du mouvement citoyen des aarchs, daïras et communes, 1 parent de martyr
observateur, 2 conseillers en droit constitutionnel et droit civil à titre
consultatif.Les critères de la désignation des membres de la délégation :
Compétence, engagement, intégrité, honnêteté, fidélité, crédibilité,
confiance, consensuel, maîtrise des textes du mouvement et du document de
mise en œuvre et être sans tendance partisane ou autre affichés
publiquement.Engagement écrit : il sera signé en précisant la qualité du
délégué représentant le mouvement au sein de la délégation, l’engagement du
respect du porte-parole et la fidélité à la position du mouvement.Cet
engagement sera accompagné de 4 mandats pour chaque délégué faisant partie
de la délégation, à savoir le village ou quartier, la coordination locale,
la coordination de wilaya et la coordination interwilaya.Le conclave
interwilaya demeurera ouvert durant les travaux de la délégation.

Recommandation aux membres de la délégation :
Les délégués mandatés sont tenus de rester regroupés durant toute la
période de contact avec les représentants de l’Etat. Leur prise en charge
(transport, hébergement et restauration) sera assurée par le mouvement. Le
lieu de séjour sera arrêté par la délégation, par contre, son financement
se fera par l’interwilaya à raison de 6 000 DA par coordination communale
participante au conclave interwilaya prochain.
Ulac Smah ulac
Le combat continue
Iguefilen (aarch Illiten),
le 16/09/2003

Note : le présent document n’est qu’un avant-projet et est soumis de fait à
la base, pour une durée de quinze (15) jours, pour amendements et
enrichissement avant son adoption définitive par la CADC de Tizi Ouzou.


Source : La Tribune, 22 septembre 2003